Loi 2008-1350 (JO du 20 décembre 2008)

Je commencerai par le statut des cendres, qui ne peuvent plus être conservées à domicile, d'après mon analyse ci-dessous.

Voilà ce que je lis :

Article L2223-18-2 (créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16)
"A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

― soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;

― soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;

― soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques."

NB : C'est moi qui souligne en gras "en leur totalité", ce qui exclu les reliquaires et autres pendentifs ou diamants , pour commencer.


et voilà mon interprétation du texte :

Le législateur ne parle que d'inhumation, de scellement, ou de dispersion, en listant les lieux.

Donc, comme il n'y a pas d'autre paragraphe commençant par "soit", la conservation ou la dispersion à domicile sont pour moi exclus, sauf à considérer que "pleine nature" s'entend pour un jardin, pelouse, ou tout autre verger, ce dont je doute fortement...

A vérifier auprès des tribunaux qui pourraient être saisis pour non respect des dernières volontés du défunt, si celui-ci avait manifesté par écrit son souhait de voir ses cendres dispersées en tout autre lieu précis et non-listé par le législateur.

A remarquer aussi qu'il n'est pas question de rétroaction, ce qui laisserait supposer que si des volontés contraires à l'esprit des textes avaient été clairement manifestées avant le 20 décembre 2008, elles devraient aussi être respectées.

Encore une fois, à vérifier dans les futurs arrêts rendus par les tribunaux...

moust-piper a écrit:A remarquer aussi qu'il n'est pas question de rétroaction, ce qui laisserait supposer que si des volontés contraires à l'esprit des textes avaient été clairement manifestées avant le 20 décembre 2008, elles devraient aussi être respectées.

Encore une fois, à vérifier dans les futurs arrêts rendus par les tribunaux...

Quelle est la valeur juridique de la volonté du défunt ?

Moi je n'interprète pas comme ça, pour moi ce n'est applicable qu'en cas de décès effectif, c'est à dire que tout décès postérieur au 20 décembre 2008 applique les nouvelles règles, volontés ou pas.

Après tout, si un défunt souhaitait être cryogénisé, bien que ce soient ses dernières volontés, personne ne suivra ses recommandations, la loi française étant contraire à cette pratique. Pourquoi serait-ce différent ici ?

Tout simplement parce que au moment de la rédaction des ses volontés (antérieures au 20 décembre 2008), la chose était permise, ce qui n'est pas le cas pour la cryogénisation, comme tu le dis bien, kiri !

Après 1981, les condamnés à mort ont vu leur peine convertie en prison à vie alors qu'avant c'était permis, au moment de la condamnation. Enfin, je sais pas si c'est comparable ...

Comprends bien que je ne dis pas ça pour te contredire, mais bien juste pour te donner mon ressenti sur ce texte.

Sans rapport, ce sujet n'aurait-il pas plutôt sa place dans la section Lois & Réglement ?

Si, si, tu as raison : merci de me le faire remarquer !

C'est fait !

Que penses-tu de mon interprétation quant à la rétroactivité vis à vis des volontés exprimés par les défunts ?

En parlant de volonté de défunt, on devrait plutôt parler de volonté de futurs défunts qui eux peuvent (doivent) changer leurs volontés afin de se conformer à la loi. Les cas qui pourraient poser problème sont ceux décédés peu avant le 20 décembre qui, à l'heure actuelle sont logiquement tous incinérés.